OR Art. 1185 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1185 OR de 2024
Art. 1185 Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation
1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables sous réserve de celles qui suivent, aux entreprises de chemins de fer ou de navigation.
2 La requête tendant la convocation d’une assemblée des créanciers est adressée au Tribunal fédéral.
3 Le Tribunal fédéral est compétent pour convoquer l’assemblée des créanciers, ainsi que pour constater, approuver et exécuter ses décisions.
4 Dès que le Tribunal fédéral est saisi de la requête tendant la convocation d’une assemblée des créanciers, il peut ordonner un sursis ayant les effets prévus l’art. 1166.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
