Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 1178

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1178 OR de 2025

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Art. 1178 Recours

1 Tout obligataire peut, dans les trente jours, conformément à la procédure de recours en matière de poursuite et de faillite, déférer au Tribunal fédéral le prononcé d’approbation d’une décision à laquelle il n’a pas adhéré, lorsque cette décision viole la loi ou n’est pas appropriée aux circonstances.

2 De même, le créancier qui a adhéré à une décision et le débiteur peuvent recourir contre le refus de l’approuver.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 1178 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
ZHPS150018Genehmigung im Sinne von Art. 1176 ORAnleihe; Anleihen; Gläubiger; Beschluss; Anleihensgläubiger; Obligation; Genehmigung; Aktie; Aktien; Gläubigerversammlung; Obligationär; Obligationäre; Verhandlung; Notlage; Umwandlung; Anleihensbedingungen; Sinne; Obligationen; Interessen; Kapital; Lassbehörde; Handelsamtsblatt; Beschlüsse; Schweiz; Voraussetzungen; Darlehen; ürde