Art. 117 CC de 2025

Art. 117 De la séparation de corps
1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2 … (1)
3 Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
(1) Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.