LAgr Art. 116 - Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 116 LAgr de 2023

Art. 116 Contrats de prestations, mandats de recherche, aides financières ⁽¹⁾

¹ L’OFAG peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales ou d’autres instituts de recherches. Il peut conclure des contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées. ⁽¹⁾

² La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisations au moyen d’aides financières.