OR Art. 1153 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1153 OR de 2025

Art. 1153

Les titres représentatifs de marchandises émis comme papiers-valeurs par un entrepositaire ou un voiturier doivent mentionner:

1. le lieu et le jour de l’émission, ainsi que la signature de la personne qui émet le titre;

2. le nom et le domicile de cette personne;

3. le nom et le domicile du déposant ou de l’expéditeur;

4. la désignation de la marchandise entreposée ou expédiée, avec indication de sa qualité, de sa quantité et des signes qui peuvent l’individualiser;

5. les émoluments et frais à payer ou dont le paiement a été anticipé;

6. les conventions particulières des intéressés relatives à la manutention des marchandises;

7. le nombre des exemplaires du titre;

8. le nom de la personne qui a le droit de disposer, ou la mention que le titre est à ordre ou au porteur.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.