OR Art. 1141 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1141 OR de 2025

Art. 1141 Loi du lieu de paiement

La loi du pays où le chèque est payable détermine:

1. si le chèque est nécessairement à vue ou s’il peut être tiré à un certain délai de vue et également quels sont les effets d’une postdate;

2. le délai de présentation;

3. si le chèque peut être accepté, certifié, confirmé ou visé et quels sont les effets de ces mentions;

4. si le porteur peut exiger et s’il est tenu de recevoir un paiement partiel;

5. si le chèque peut être barré ou être revêtu de la clause «à porter en compte» ou d’une expression équivalente et quels sont les effets de ce barrement ou de cette clause ou de cette expression équivalente;

6. si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelle est la nature de ceux-ci;

7. si le tireur peut révoquer le chèque ou faire opposition au paiement de celui-ci;

8. les mesures à prendre en cas de perte ou de vol du chèque;

9. si un protêt ou une constatation équivalente est nécessaire pour conserver le droit de recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.