Art. 114 LDIP de 2022
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sur le droit international privé (LDIP) drucken Art. 114 Loi fédérale
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Art. 114 3. Contrats conclus avec des consommateurs
1 Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par l’art. 120, al. 1, l’action intentée par un consommateur peut être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse;
2 Le consommateur ne peut pas renoncer d’avance au for de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.