OR Art. 1129 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1129 OR de 2024

Art. 1129 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 1129 Protêt. Délais

1 Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de présentation.

2 Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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