Art. 112 LAM de 2024
Art. 112 Rentes d’invalidité fixées selon l’ancien droit
1 Les rentes d’invalidité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent être allouées selon l’ancien droit. La révision en vertu de l’art. 17 LPGA (1) est réservée. (2)
2 … (3)
(1) RS 830.1(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(3) Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative la mise jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
