Art. 112 LEI de 2025

Art. 112 Voies de droit … (1)
1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
2 Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.
(1) Abrogé par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.