Art. 111h LEI de 2025
Art. 111h (1)
(1) Abrogé par le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, avec effet au 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
