Art. 111f LEI de 2025
Art. 111f Droit d’accès
Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données. (1) … (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. 1 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).(2) Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
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