LEI Art. 111b - Traitement des données

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 111b LEI de 2025

Art. 111b Tralient des données

¹ Le SEM est l’autorité centrale consultée pour les demandes de visa, conformément aux accords d’association à Schengen.

² À ce titre, il peut notamment communiquer et recevoir de manière automatisée des données concernant:

a. la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle la demande de visa a été introduite;

b. l’identité de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et employeur) et, si nécessaire, de ses proches;

c. les documents d’identité;

d. les lieux de séjour et les itinéraires empruntés.

³ Les représentations suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homologues des États liés par un des accords d’association à Schengen les données nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la coopération consulaire au niveau local, notamment des informations sur l’utilisation de documents faux ou falsifiés et les filières d’immigration clandestine, ainsi que les catégories de données mentionnées à l’al. 2.

⁴ Le Conseil fédéral peut adapter les catégories de données personnelles mentionnées à l’al. 2 en fonction du développement de l’acquis de Schengen. Il consulte le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ⁽¹⁾ (PFPDT).

⁽¹⁾ Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.