Art. 111 CPC de 2023

Art. 111 Règlement des frais
1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
2 La partie qui incombe la charge des frais restitue l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
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