Code civil suisse (CC) Art. 111

Zusammenfassung der Rechtsnorm CC:

Art. 111 CC de 2024

Art. 111 A. Divorce sur requête commune I. Accord complet ⁽¹⁾

¹ Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.

² Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.