Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 111

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 111 LAA de 2024

Art. 111 ⁽¹⁾ Effet suspensif

L’opposition ou le recours contre une décision ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, la fixation des parts unitaires des revenus d’intérêts sur les provisions et des suppléments de primes unitaires pour les allocations de renchérissement qui ne sont pas couvertes, une créance de primes ou la compétence d’un assureur, n’a d’effet suspensif que si l’organe saisi de l’opposition ou le tribunal l’accorde et que la décision le mentionne.