Art. 111 LAgr de 2023

Art. 111 Pertes
Les cantons couvrent les pertes consécutives l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 111 Pertes
Les cantons couvrent les pertes consécutives l’octroi de crédits d’investissement, y compris les frais de procédure éventuels.