Art. 110 LAgr de 2023
Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts l’octroi de crédits d’investissement.
2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer un autre canton;b. les laisser la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
