Art. 110 LDIP de 2022
Art. 110 II. Droit applicable
1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.
2 En ce qui concerne les prétentions consécutives un acte illicite, les parties peuvent toujours convenir, après l’événement dommageable, de l’application du droit du for.
3 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
