Art. 110 LFus de 2023
Art. 110 Disposition transitoire
La présente loi s’applique aux fusions, aux scissions, aux transformations et aux transferts de patrimoine dont l’inscription au registre du commerce est requise après son entrée en vigueur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
