Art. 11 CC de 2025

Art. 11 De la personnalité en général
1 Toute personne jouit des droits civils.
2 En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.