Art. 11 CPS de 2025

Art. 11 Commission par omission
1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.
2
3 Quiconque reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4 Le juge peut atténuer la peine.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.