Code pénal suisse (CPS) Art. 11

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 11 CPS de 2024

Art. 11 Commission par omission

¹ Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire une obligation d’agir.

² Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu raison de sa situation juridique, notamment en vertu:

³ Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.

⁴ Le juge peut atténuer la peine.