Convention relative aux droits de l’enfant (KRK) Art. 11

Zusammenfassung der Rechtsnorm KRK:



La Convention des droits de l'enfant est un accord international qui établit les droits fondamentaux des enfants et oblige les États Parties à les respecter, à les protéger et à les garantir. Il s'agit notamment du droit à la vie, à la survie et au développement, à l'éducation, à la santé et à la protection contre la violence et l'exploitation. La Convention met également l'accent sur la participation des enfants aux décisions qui les concernent. La Suisse a ratifié la Convention et doit veiller à ce que les droits de l'enfant soient protégés dans le pays.

Art. 11 KRK de 2022

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Art. 11

1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants l’étranger.2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou l’adhésion aux accords existants.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
D-107/2010Familienzusammenführung (Asyl)Kinder; Familie; Familien; Recht; Bundes; Sorge; Schweiz; Flüchtling; Mutter; Kindsmutter; Über; Eritrea; Vater; Dokument; Einreise; Bundesverwaltungsgericht; Beschwerdeführers; Militär; Verfügung; Flucht; Militärdienst; Dokumente; Beziehung; Kindern; Flüchtlingseigen; Verfahren