Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 11

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 11 LDP de 2022

Art. 11 Textes soumis la votation, bulletins de vote et explications ⁽¹⁾

¹ La Confédération met la disposition des cantons les textes soumis la votation et les bulletins de vote.

² Le texte soumis la votation est accompagné de brèves explications du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes minorités. Il doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de vote. Dans le cas d’une initiative populaire ou d’un référendum, le comité fait part de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le Conseil fédéral peut modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant atteinte l’honneur, manifestement contraires la vérité ou trop longs. Il ne reprend les renvois des sources électroniques que si leurs auteurs déclarent par écrit que ces sources ne contiennent pas d’indications illicites ni n’aiguillent l’internaute vers des publications électroniques au contenu illicite. ⁽²⁾

³ Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, … ⁽³⁾ , etc.). Le texte soumis la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt. La Chancellerie fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis la votation et les explications qui les accompagnent. ^{(4) (5)}

⁴ Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes n’envoyer qu’un seul exemplaire du texte soumis la votation et des explications par ménage moins qu’un membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande en recevoir un personnellement. ⁽⁶⁾