Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 11

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 11 Principes généraux Principes régissant la procédure

Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants:

a. il agit de manière transparente, objective et impartiale;

b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;

c. il veille l’égalité de tralient des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;

d. il n’engage pas de négociations portant sur le prix;

e. il s’engage observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Autor	Kommentar	Jahr
Rolf H. Weber, Matthias Oesch, Roger Zäch	Zürich	2011