Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 11 LMP de 2022

Art. 11 Principes généraux Principes régissant la procédure

Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants:

a. il agit de manière transparente, objective et impartiale;

b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;

c. il veille l’égalité de tralient des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;

d. il n’engage pas de négociations portant sur le prix;

e. il s’engage observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Kommentare zum Gesetzesartikel

Autor	Kommentar	Jahr
Rolf H. Weber, Matthias Oesch, Roger Zäch	Zürich	2011