Art. 10d CC de 2024
Art. 10d e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (1)
Les contrats de mariage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau droit ne sont pas soumis l’approbation de l’autorité tutélaire (2) .
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).(2) Actuellement: autorité de protection de l’adulte.
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