Art. 10a CC de 2022
Art. 10a b. Effets l’égard des tiers (1)
1 Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance.
2 Si le contrat de mariage ne produisait pas d’effets l’égard des tiers, les époux sont désormais soumis dans leurs rapports avec eux au régime de la participation aux acquêts.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
