Art. 109j LEI de 2025
Art. 109j Surveillance et exécution
1 Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du tralient des données personnelles.
2 Le Conseil fédéral règle:a. l’organisation et l’exploitation du système;b. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h;c. les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout tralient non autorisé des données personnelles;d. la durée de conservation et la destruction des données.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
