OR Art. 1098 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1098 OR de 2024

Art. 1098 Renvoi aux règles sur la lettre de change

¹ Sont applicables au billet ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives la lettre de change et concernant:l’endossement (art. 1001 1010);l’échéance (art. 1023 1027);le paiement (art. 1028 1032);les recours faute de paiement (art. 1033 1047, 1049 1051);le paiement par intervention (art. 1054, 1058 1062);les copies (art. 1066 et 1067);les altérations (art. 1068);la prescription (art. 1069 1071);l’annulation (art. 1072 1080);les jours fériés, la computation des délais, l’interdiction des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les actes relatifs la lettre de change et la signature (art. 1081 1085).

² Sont aussi applicables au billet ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 994 et 1017), la stipulation d’intérêts (art. 995), les différences d’énonciation relatives la somme payer (art. 996), les conséquences de l’apposition d’une signature dans les conditions visées l’art. 997, celles de la signature d’une personne qui agit sans pouvoirs ou en dépassant ses pouvoirs (art. 998) et la lettre de change en blanc (art. 1000).

³ Sont également applicables au billet ordre, les dispositions relatives l’aval (art. 1020 1022); dans le cas prévu l’art. 1021, dernier alinéa, si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet ordre.