Art. 109 LAM de 2024
Art. 109 Dispositions transitoires Cas en cours
Les cas en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n’ont pas été reconnues ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
