Art. 109 LAgr de 2023
Art. 109 Révocation de prêts
1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.
2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
