Art. 109 LTF de 2025

Art. 109 Cours statuant à trois juges
1 Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.
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3 L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.