LDIP Art. 108d -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:



Art. 108d LDIP de 2022

Art. 108d Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 108d IV. Décisions étrangères

Les décisions étrangères rendues en relation avec une action relative des titres intermédiés sont reconnues en Suisse:

  • a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur;
  • b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de l’établissement du défendeur et que la prétention résulte de l’exploitation de cet établissement.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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