Art. 108c LDIP de 2025

Art. 108c Droit applicable
Le droit applicable aux titres intermédiés est régi par la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire (1) .
(1) RS 0.221.556.1Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.