Art. 108a LDIP de 2022
Art. 108a I. Définition
RS 0.221.556.1On entend par titres intermédiés les titres détenus auprès d’un intermédiaire au sens de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.