OR Art. 1084 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1084 OR de 2024

Art. 1084 Lieu où doivent se faire les actes relatifs la lettre de change

¹ La présentation l’acceptation ou au paiement, le protêt, la demande de duplicata, ainsi que tous les autres actes faire auprès d’une personne déterminée, doivent être faits dans ses bureaux ou, défaut de bureaux, dans sa demeure.

² Les bureaux ou la demeure seront l’objet de recherches diligentes.

³ Toutefois, ces recherches peuvent être abandonnées si les informations prises auprès de la police ou de l’office postal de la localité sont restées infructueuses.