Art. 107 CPC de 2024
Art. 107 Répartition en équité
1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile chiffrer;b. une partie a intenté le procès de bonne foi;c. le litige relève du droit de la famille;d. le litige relève d’un partenariat enregistré;e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis En cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation. (1)
2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis la charge du canton si l’équité l’exige.
(1) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 957]; [FF 2015 3255]).
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