Art. 107 LFus de 2023
Art. 107 Conséquences d’une irrégularité
1 S’il peut être remédié une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.
2 S’il n’a pas été remédié l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
