Loi sur l’assurance-chômage (LACI) Art. 107

Zusammenfassung der Rechtsnorm LACI:

Art. 107 LACI de 2024

Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d’une entreprise

Si le délit ou la contravention est commis dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une entreprise raison sociale individuelle ou dans la gestion d’une corporation ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif ⁽¹⁾ sont applicables.