OR Art. 1069 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1069 OR de 2024

Art. 1069 De la prescription 1. Délais

¹ Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans compter de la date de l’échéance.

² Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l’échéance, en cas de clause de retour sans frais.

³ Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois partir du jour où l’endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.