OR Art. 1064 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1064 OR de 2024

Art. 1064 Relation des divers exemplaires entre eux

¹ Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu raison de chaque exemplaire accepté dont il n’a pas obtenu la restitution.

² L’endosseur qui a transféré les exemplaires différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n’ont pas été restitués.