Art. 106 LTF de 2025

Art. 106 Application du droit
1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.