Art. 105a LAMaI de 2025
Art. 105a (1) Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques
1 Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale sont exclus de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques.
2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de la Confédération fournissent gratulient, sur demande écrite, aux organes compétents de l’assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour déterminer la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l’al. 1.
3 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’OFSP peut requérir des assureurs des données relatives au cercle des assurés énumérés à l’al. 1.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4823; FF 2002 6359).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
