Art. 105 CPS de 2024
Art. 105 Restrictions dans l’application
1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l’expulsion (art. 66a 66d) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 102) ne s’appliquent pas en cas de contravention. (1)
2 La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
3 Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 61 et 64), l’interdiction d’exercer une activité (art. 67), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi. (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
