Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 104b

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 104b REDL de 2022

Art. 10 4b Affaires phares

En outre, le greffier met en évidence, de la façon qu’il convient, les arrêts, décisions et avis consultatifs que le bureau considère comme relatifs des affaires phares.