OR Art. 1045 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1045 OR de 2025
Art. 1045 Étendue du recours a. Du porteur
1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:1. le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s’il en a été stipulé;2. les intérêts au taux de 6 % à partir de l’échéance;3. les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;4. un droit de commission d’un tiers pour cent au plus.
2 Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction sera faite d’un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d’après le taux de l’escompte officiel (taux de la Banque nationale suisse), tel qu’il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
