OR Art. 1040 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1040 OR de 2025
Art. 1040 Copie du protêt
1 Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en font une copie.
2 Cette copie indique:
1. la somme à payer;2. l’échéance;3. le lieu et le jour de création de la lettre de change;4. le tireur, le tiré, ainsi que la personne ou la raison de commerce à laquelle ou à l’ordre de laquelle le paiement doit être fait;5. la personne ou la raison de commerce désignée pour payer, si elle n’est pas identique avec le tiré;6. ceux qui sont désignés comme devant payer au besoin et les accepteurs par intervention.3 Les personnes ou les offices publics ayant qualité pour dresser les protêts en conservent des copies rangées par ordre chronologique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
