Art. 104 CPC de 2024
Art. 104 Répartition et règlement des frais Décision sur les frais
1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’ ce moment peuvent être répartis.
3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée la décision finale.
4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours la juridiction précédente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
